Avis 20183500 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017, 21 janvier et 13 mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune fouille à ces dates. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.