Avis 20183491 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Hégeney à sa demande de communication du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 22 février 2018 avant sa modification par délibération du 13 juin 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hégeney a informé la commission que ce compte rendu avait été modifié à la demande de l'avocat de Monsieur X et que la première version de ce document n'avait pas été conservée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.