Avis 20183474 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication du rapport du médecin de prévention établi dans le cadre de sa demande d'aménagement de poste sous forme d'allègement de service pour l'année 2018-2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que, conformément à l'article R911-16 du code de l'éducation, la procédure d'allègement de service dont bénéficie Monsieur X ne prévoit pas l'établissement d'un rapport par le médecin de prévention mais l'émission d'un avis, qui lui a été transmis par courrier du 27 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.