Avis 20183464 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines à sa demande de copie du dossier médical la concernant transmis le 25 mars 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines a informé la commission que son dossier médical, transmis à Madame X par courrier avec accusé de réception le 3 octobre 2018, était revenu dans ses services avec la mention « non réclamé » et que ce dossier lui avait été retourné le 29 novembre 2018 selon les mêmes modalités d'envoi. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.