Avis 20183454 Séance du 20/12/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la conformité de la procédure d'opposition administrative diligentée auprès de sa banque d'une somme de 772 euros suite à une amende relative à une infraction dont il ne connaît pas la nature et dont le procès-verbal ne lui a pas été adressé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents n'étaient plus en possession de ses services. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.