Avis 20183441 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mondragon à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2009 relative au débat d’orientation du PADD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mondragon a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique en date du 14 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.