Avis 20183436 Séance du 31/12/2018

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication du rapport complet des analyses des offres concernant le marché public n° 18005 portant sur des travaux de désamiantage de 23 logements disposés dans 10 résidences seniors gérés par le Centre communal d'action sociale de Lyon. En l'absence de réponse du maire de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code et, en particulier, s'agissant du rapport d'analyse des offres, après occultation des mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.