Avis 20183409 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de communication des documents suivants concernant la collecte et le traitement des déchets issus des crémations : 1) le mode de gestion de ces déchets ; 2) le contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission que, par un courrier du 26 novembre 2018, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.