Avis 20183371 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que ce dossier a été transmis à Madame X par courrier du 10 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.