Avis 20183332 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'allocataire de son client, majeur protégé, relatif aux sommes perçues entre avril 2008 et janvier 2011 au titre de l'allocation de logement social (ALS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CAF de Paris a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier daté du 26 juillet 2018, copie, notamment, de la notification de dette initiale en date du 21 février 2011, de l'arrêté faisant état de l'activité professionnelle de Monsieur X, de la déclaration de situation du 7 avril 2010, de la demande de RSA du 24 janvier 2011 et du courrier adressé au procureur de la République. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.