Avis 20183326 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie à l'ARCEP en date du 2 octobre 2006 ayant conduit à l'avis n° 2006-1062 du 24 octobre 2006 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a informé la commission qu'il n'avait pas conservé le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.