Avis 20183267 Séance du 31/12/2018

Compte administratif 2017. à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF ;
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication du compte administratif 2017 ; à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission que les documents avaient été transmis à l'association ODIS le 5 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.