Avis 20183261 Séance du 25/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rivières à sa demande de consultation et copie du rôle de l'assainissement collectif 2017. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rivières, rappelle que, s'agissant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, s’il s’agit d’une taxe, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, elle considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d’extraits de ce même rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l’intégralité du rôle. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la consultation du rôle dans son intégralité.