Avis 20183246 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières, ou copie des bordereaux de décomptes, reçus au titre de la maladie précisant les périodes exactes d'indemnisation entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Meuse a informé la commission que les documents relatifs à la période indiquée n'étaient plus en possession de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.