Avis 20183228 Séance du 22/11/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie des avis de France Domaine relatifs à la proposition d'indemnisation de la commune concernant l'emprise d'alignement située en emplacement réservé appartenant à ses clients. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Argenteuil, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle constate qu’en l’espèce la vente n’a pas encore été conclue et que la commune ne peut être regardée comme ayant renoncé à acquérir le bien de Monsieur et Madame X dès lors que celui-ci reste grevé d'une servitude s'agissant d'un emplacement réservé. La commission estime donc que l'avis des domaines sollicité est un document à ce jour préparatoire et n'est donc pas communicable en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant que la commune n'aura pas renoncé à l'acquisition. Elle émet en conséquence un avis défavorable.