Avis 20183212 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de l'attestation de cession de son véhicule immatriculé X, vente enregistrée le 16 mars 2015, dans le cadre de la réception indue d'avis de contraventions émis postérieurement à cette date de vente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Allier a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dès lors que, selon les documents et informations qu'elle détient, Madame X a acquis le véhicule en litige le 4 février 2015 auprès de Madame X et, le 16 mars 2015, a procédé en préfecture à une déclaration de changement du titulaire de la carte grise du véhicule en mettant ce document à son nom. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.