Avis 20183203 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de ses arrêtés de nomination et de promotion en sa qualité d'agent exerçant dans le département de la Haute-Garonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les documents visés par la demande, en l'absence des précisions nécessaires quant aux date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, date de départ à la retraite du demandeur et au ministère ayant émis son arrêté d'admission à la retraite. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et observe que le préfet de la Haute-Garonne a invité le demandeur à s'adresser au Service des retraites de l’État, compétent pour traiter sa demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.