Avis 20183201 Séance du 10/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des résultats des élections aux commissions administratives paritaires des titulaires de la fonction publique d’État, du grade d'inspecteur chez France Télécom, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l'espèce l'entreprise Orange SA, et d’en aviser Monsieur X.