Avis 20183197 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Badens à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le 12 avril 1940. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Badens a informé la commission que l'acte demandé avait été transmis à Monsieur X par courriel du 26 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration