Avis 20183188 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir, par courrier du 17 octobre 2018, transmis ce document au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.