Avis 20183182 Séance du 06/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, du décret de naturalisation ou du jugement d'admission à la qualité de citoyen français de son feu père Monsieur X suite à une demande faite par ce dernier en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie et de la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'après avoir recherché dans les fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, il n'avait pas retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité, ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de X. Le document n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.