Avis 20183157 Séance du 31/12/2018

Madame X, pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, en vue des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018, du listing de tous les agents non médicaux, titulaires, stagiaires, contractuels, CUI, contrats d’apprentissage mentionnant : 1) le nom et prénom ; 2) le grade ; 3) le service ; 4) la catégorie (A, B ou C) ; 5) le sexe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 15 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.