Avis 20183153 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à sa demande de copie de l’ensemble du dossier du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dans sa version finale et exécutoire, tel qu’approuvé le 28 novembre 2017. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à la demande qui lui a été adressée, la commission constate cependant que les documents constituant le PLUi approuvé le 28 novembre 2017 sont accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement à l'adresse suivante : http://www.cctnp.fr/plui/ La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.