Avis 20183150 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, des paragraphes relatifs à la juridiction de Bonneville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune saisine de l'inspection générale des services judiciaires n'ayant été motivée par des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, notamment de la juridiction de Bonneville, le rapport demandé n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.