Avis 20183147 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Levroux à sa demande de communication des comptes rendus du conseil municipal présentant le budget de la commune en fin d'année pour les années 2015, 2016, 2017 dont la commune lui propose une copie papier au tarif de 0,25 euro. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Levroux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 15 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.