Avis 20183145 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, par courrier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical relatif à la visite médicale qu'elle a subie dans le cadre de sa demande de visa long séjour « conjoint de Français » en 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que la durée d'utilité administrative et le délai de conservation du document demandé étant de trois ans à compter de la date de son établissement, il avait été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.