Avis 20183127 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF (et 1386-RG pour la CA) ; 5) les fiches individuelles de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Compiègne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.