Avis 20183126 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) le compte administratif 2017 (même provisoire), à défaut le compte de gestion 2017 (budget principal) depuis 2016 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.