Avis 20183115 Séance du 20/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Moulismes à sa demande de communication de la convention d'occupation du domaine public signée entre la commune et la SAS Camping-car Park. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Moulismes à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité sans ses annexes, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception du paragraphe intitulé « gestion commerciale par Camping-car Park » qui relève du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code et après occultation des éventuelles mentions présentes dans l'annexe 2 et qui relèveraient de ce même secret. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.