Avis 20183102 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de copie de l'autorisation d'exercice de la médecine concernant son client. En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Elle constate en l’espèce que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé à Monsieur X la délivrance d'une autorisation d'exercice de la médecine telle que prévue par le code de la santé publique, ce dernier n'établissant pas remplir l'ensemble des conditions permettant d'y prétendre. Dès lors, la demande de Monsieur X tend à la prise d'une décision par l'administration et, par suite, à contraindre celle-ci à établir un document nouveau. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.