Avis 20183100 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la conformité des travaux de recueil des eaux pluviales du projet d'immeuble de rapport de Monsieur X, situé à l'angle des rues X : 1) le rapport de constat établi par un agent de la communauté urbaine ; 2) le programme des travaux et le plan annoncés dans le courrier adressé à son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a fait savoir à la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.