Avis 20183099 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) du 11 mars 2004 mentionnant l'application pour les diplômes professionnalisants d'une double validation qui ajourne et fait redoubler les étudiants à tort ; 2) la charte des examens 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés et qu'ils ont probablement été détruits par erreur il y a deux ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.