Avis 20183087 Séance du 31/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Drôme à sa demande de consultation des fiches de déclaration des dégâts provoqués par les renards dans le département de la Drôme, collectées en 2015 en vue du classement de l'espèce dans la catégorie nuisible. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Drôme a informé la commission qu'il n'est pas encore en possession des déclarations de dégâts occasionnées par les renards en 2015, qui ne lui seront communiquées que d'ici la fin de l'année, dans le cadre des travaux conduits au sein de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), compétente en matière de classement des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dites nuisibles. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.