Avis 20183079 Séance du 25/10/2018

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication de l'accord intervenu entre l'Etat et les quatre opérateurs de téléphonie mobile visant à la couverture des zones blanches. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a indiqué à la commission qu'aucun accord, au sens contractuel du terme, n'a été formellement signé entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile, le terme renvoyant en réalité à l'aboutissement des travaux menés par le gouvernement et l'ARCEP sur les engagements que ces opérateurs seraient susceptibles de prendre et qui se matérialisent par une série de documents et de décisions achevés ou en cours d'élaboration et qui ont été publiés au fur et à mesure de leur adoption. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.