Avis 20183077 Séance du 25/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à sa demande de communication, afin de connaître les causes de sa mort, de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, née le 2 août et décédée le 15 août 2017 dans l'établissement, notamment les analyses effectuées à l'Hôpital Necker de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz a informé la commission que l'entier dossier médical de sa fille avait été transmis à Madame X par courrier du 13 juin 2018. Il a précisé qu'il n'existait pas d'analyses effectuées par l'Hôpital Necker, les examens ayant été réalisés dans un autre laboratoire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.