Avis 20183066 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat d'engagement pour la période courant du 14 novembre 2008 au 13 mai 2013 ; 2) l'ensemble des pièces qui s'y rapportent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'il ressort des recherches entreprises par ses services qu'ils ne détiennent pas les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.