Avis 20183063 Séance du 06/12/2018

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à sa demande de communication du compte rendu de la commission administrative partiaire locale (CAPL) qui se serait tenue le 7 avril 2016 et ayant abouti à son détachement « d’office » à un poste de magasinier sur une période d’un an. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Léon Binet a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier postal du 22 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.