Avis 20183060 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron à sa demande de communication de son dossier médical complet correspondant à son hospitalisation du 24 octobre 2017 au 7 novembre 2017 au sein des services d’urgence, urologie, neurochirurgie et médecine : 1) l’ensemble des examens de laboratoire et les résultats, examens réalisés dans les services d'urgence et de chirurgie avec les prescriptions des médecins demandeurs excepté le bilan biologique réalisé en médecine interne ; 2) l’ensemble des examens spécialisés comme l'enregistrement électrocardiogramme réalisé en médecine interne excepté le scanner du rachis, le scanner cérébral, l'IRM du rachis, et les radiographies lombaires ainsi que l'électroencéphalogramme ; 3) le compte rendu de sortie du service de chirurgie orthopédique, sachant que le document reçu ne correspond pas à un compte rendu de sortie ; 4) les dossiers infirmiers des services de chirurgie et de médecine, comportant les pièces suivantes : a) les transmissions quotidiennes des professionnels de santé (infirmiers, aides-soignants, officières, kinésithérapeute,psychologue…) ; b) la planification quotidienne des soins divers notamment la pose de perfusion, planification des traitements et prise des traitements (intraveineux, per-os, intra-musculaire, intra-osseuse...), des surveillances des paramètres vitaux et surveillance des dispositifs médicaux, réfection de pansement. ; c) les documents relatifs à sa prise en charge (diagramme de soins, évaluations...) , les évolutions consignées dans le dossier infirmier ; d) toutes les feuilles de prise des paramètres vitaux, journalières (pouls, tension, température, saturation en oxygène, fréquence respiratoire, fréquence cardiaque, glycémie capillaire, évaluation de la douleur...), et de soins infirmiers journaliers ; 5) l'ensemble des prescriptions médicales des traitements administrés quotidiennement pour les services de chirurgie et de médecine depuis sa prise en charge au sein du service des urgences le 24 octobre 2017 à 5h00 jusqu' à sa sortie du service de médecine soit au 7 novembre 2017 à 17h49 sachant que les documents reçus concernent uniquement les prescriptions du 24 octobre 2017, du 26 octobre 2017, et du 30 octobre 2017 ; 6) la demande d'avis médical et compte rendu écrit du praticien étant intervenu lors de son passage en chirurgie ; 7) les observations médicales quotidiennes du service de chirurgie (les seules manquantes lors de la réception du dossier) durant son séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron a informé la commission de ce que la totalité des documents, en sa possession constituant le dossier médical demandé, a été communiquée à l'intéressé par des envois en date du 10 juillet, 30 juillet et 10 octobre 2018, en précisant que l'électroencéphalogramme a été effectué en externe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.