Avis 20183045 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France à sa demande de copie de la lettre lui notifiant qu'une décision de radiation administrative avait été prononcée à son encontre en 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas gardé de copie du courrier de notification qu'elle avait adressé à Mme X à l'adresse que cette dernière avait indiquée. La commission considère donc que la demande est sans objet, comme portant sur un document qui n'existe plus. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.