Avis 20183038 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des pièces constitutives du permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce dossier avait été transmis dans son intégralité à Madame X au moyen de la plateforme de téléchargement We Transfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.