Avis 20183033 Séance du 22/11/2018

Communication de l'étude d'impact élaborée dans la cadre d’un projet d'aménagement d'un circuit automobile aux Tourneix sur la commune de Saint-Maur.
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication de l'étude d'impact élaborée dans le cadre d’un projet d'aménagement d'un circuit automobile aux Tourneix sur la commune de Saint-Maur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission que le 26 juillet 2018, la société X avait adressé au maire de Saint-Maur une demande de retrait de sa demande de permis d'aménager, et que le 3 août 2018, le maire de Saint-Maur avait agréé cette demande de retrait en indiquant au pétitionnaire son intention d'annuler le permis accordé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.