Avis 20183032 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du GCS Services interhospitaliers du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation pour la création d'une blanchisserie inter-hospitalière : 1) la convention évoquée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), conclue avec l'expert process en blanchisserie hospitalière ; 2) l'ensemble des actes de procédure justifiant le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du GCS Services interhospitaliers du Lot-et-Garonne a informé la commission, d'une part, que la convention mentionnée au point 1) avait été communiquée au demandeur par courrier en date du 27 septembre 2018 et, d'autre part, que cette convention était exonérée des règles de publicité et de mise en concurrence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.