Avis 20183018 Séance du 10/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à sa demande de communication des documents suivants, figurant dans le dossier médical de sa fille mineure, pour laquelle elle est titulaire de l'autorité parentale : 1) le bilan de sortie ; 2) les conclusions du docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne a informé la commission que le dossier médical de la fille de Madame X ne comportait pas les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.