Avis 20183010 Séance du 25/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'occupation du domaine fluvial sur le bras de Meudon, portant sur l'intégralité des zones déterminées par l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-31 en date du 4 mars 2016 publié au recueil administratif du 15 mars 2016, en lien avec le protocole transactionnel du 10 juin 2014 : 1) les éventuelles autorisations ou conventions d’occupation du domaine public fluvial délivrées sur la zone susvisée ; 2) l’ensemble des correspondances échangées avec les bénéficiaires potentiels ou actuels des titres d’occupation du domaine public, en particulier les courriers de rejet ou encore d’approbation des dossiers ; 3) l’ensemble des correspondances échangées avec les signataires du protocole du 10 juin 2014 ; 4) les dossiers complets des bénéficiaires des titres d’occupation éventuellement signés ; 5) l’ensemble des correspondances (lettre de saisine et avis) échangées avec la commune de Sèvres concernant l’analyse des dossiers en cause, notamment le courrier du directeur territorial du Bassin de la Seine adressé au Maire le 7 novembre 2016 ; 6) l’ensemble des procès-verbaux du bureau des bateaux stationnaires en charge de vérifier l’éligibilité des dossiers administratifs et financiers à la délivrance d’une autorisation de stationnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Voies navigables de France (VNF) a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) de la demande n'existaient pas, dans la mesure où les autorisations n'ont pas encore été délivrées. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 2), 3) et 5) de la demande, la commission estime que les documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers et au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que Voies navigables de France s'engage à communiquer les documents en procédant à de telles occultations. S'agissant des documents visés aux points 4) et 6) de la demande, la commission considère que la demande est trop générale et imprécise pour pouvoir identifier les documents sollicités. Elle déclare donc ces points de la demande irrecevables et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de sa demande.