Conseil 20182990 Séance du 13/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent pour lequel une procédure de licenciement est engagée à la suite de son refus de reclassement pour inaptitude dans ses fonctions dans un nouveau poste au sein de la collectivité, des comptes rendus de la commission qui a examiné sa situation. Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, la commission estime que les comptes rendus de la commission que vous avez mise en place afin d'examiner la situation d'agents déclarés inaptes auxquels des propositions de reclassement ont été formulées, constituent des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise ou à laquelle l'administration n'aurait pas finalement renoncé. La commission relève cependant que le contenu de ces comptes rendus comportent des informations individuelles couvertes par le respect dû à la vie privée ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ces comptes rendus ne sont donc communicables à chacun des agents dont la situation individuelle a été examinée par la commission, seulement pour la partie qui le concerne, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.