Avis 20182979 Séance du 25/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux réalisés sur un terrain sis 62 avenue de Toulouse à Cugnaux, riverain de l'ancienne station-service, propriété de Toulouse Métropole : 1) les résultats des analyses de laboratoire visées à l'article VI.5.8 de l'offre de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION, à laquelle Toulouse Métropole a confié les travaux visés en objet ; en particulier concernant : a) les parois et fond de fouille au regard des seuils demandés au CCTP du marché ; b) la caractérisation des stocks de déblais « sains » au regard des seuils du CCTP pour un remblai en fouille ou des critères ISDI pour une évacuation en tant que déchet inerte ; c) le rejet aqueux du traitement des eaux souterraines ; 2) l'ensemble des résultats des analyses du laboratoire SUEZ REMEDIATION, basé à MEYZIEU et mentionné à l'article IV.1.4 de l'offre ; 3) toutes conclusions d'études ou résultats d'analyses permettant d'appréhender les impacts de la (dé)pollution sur les sols et les eaux souterraines du site concerné ainsi que la teneur rencontrée dans les milieux pour chaque type de substance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'il ne détenait pas les documents sollicités dans la mesure où il s'agit de travaux de dépollution conduits par Toulouse Métropole qui ne font pas l'objet d'un suivi par les services préfectoraux. La commission, qui relève que l'intéressée a, par ailleurs, formulé une demande identique auprès du président de Toulouse Métropole, déclare donc sans objet la présente demande d'avis.