Avis 20182957 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-les-Bains à sa demande de communication des documents suivants concernant le litige opposant ses clients à la commune à la suite de l'arrêté du 30 janvier 2018 accordant le permis de construire n° PC 074 236 17 000 43 à la société NEXALIA : 1) l'offre présentée courant octobre 2016 par cette société ; 2) l'évaluation des services fiscaux en date du 27 juillet 2016 ; 3) la proposition de la commission d'urbanisme et foncier du 10 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gervais-les-Bains a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 25 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration