Avis 20182956 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel et notamment : 1) le rapport d’hospitalisation du lundi 12 au jeudi 29 décembre 2016 ; 2) les comptes rendus de ses analyses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 janvier 2019, réceptionné le 28 janvier suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.