Avis 20182954 Séance du 22/11/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) l'enregistrement du conseil municipal du 29 mars 2018 ; 2) le montant total des honoraires et frais d'avocats réglés depuis 2014 par la ville ; 3) les montants réglés par la ville en 2017 pour chacune de ces actions en justice ; 4) les montants déjà engagés en 2018 par la ville pour chacune de ces actions en justice ; 5) la liste complète du patrimoine appartenant à la ville de Wasquehal ainsi que les locaux loués par la ville de Wasquehal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wasquehal a informé la commission que la séance du conseil municipal du 29 mars 2018 n'avait pu être enregistrée en raison d'une défaillance technique. La commission ne peut dès lors que déclarer le la demande sans objet dans son point 1) comme portant sur un document inexistant. Pour le surplus, la commission constate que les éléments ont été communiqués à Madame X par un courrier électronique du 27 juin 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande également sans objet dans ses points 2) à 5).