Avis 20182951 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments comptables initialement transmis par sa cliente à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France sous forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en 2015 et à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi qu'à des rappels de TVA au titre de la période couvrant les années 2012 à 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents comptables sollicités, qui avaient été emportés par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité dont la société X avait fait l'objet, ont été restitués à cette société à l'issue de ce contrôle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.